Les Indemnités de Fin de Carrière

Une obligation légale

Depuis la loi du 19 janvier 1978, les employeurs ont pour obligation légale et conventionnelle de verser à leurs salariés faisant valoir leurs droits à la retraite une indemnité minimum de fin de carrière. Sous forme de capital, elle est à la charge exclusive des entreprises. Son montant est souvent élevé en raison des dispositions fixées par les conventions collectives ou les accords d’entreprises et peut s’élever à plusieurs mois de salaire brut par collaborateur. Elle représente, pour la plupart des entreprises, l’essentiel de son « Passif Social ».

Le passif social

La loi du 11 juillet 1985 a rendu obligatoire l’indication du montant des engagements sociaux différés soit le passif social, à l’annexe du bilan (Art. 9 du Code du Commerce), ce qui oblige les entreprises à évaluer leurs engagements. Les entreprises cotées en bourse ont quant à elles l’obligation de les inscrire au bilan sous forme de provisions.
Le passif social d’une entreprise est constitué par l’ensemble de ses engagements sociaux à l’égard des salariés : régimes à prestations définies et Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Il représente une dette dont le montant est différé pour une période plus ou moins longue.

Différents modes de gestion

Aujourd’hui, trois modes de gestion de cette obligation s’offrent à l’entreprise :

• Puiser dans la trésorerie « au coup par coup » au moment du versement de l’indemnité, sans provisionnement, en prenant le risque de déséquilibrer les comptes,

• Provisionner en interne sans pouvoir les défiscaliser puis effectuer les versements au fur et à mesure des départs,

• Externaliser la gestion de cet engagement en souscrivant un contrat d’assurance conçu pour répondre à cette obligation. La gestion en externe présente de nombreux atouts, notamment de piloter l’avantage fiscal avec une déduction de l’impôt sur les bénéfices.

Les avantages fiscaux et financiers de la gestion externe

La gestion externe va permettre à l’entreprise de lisser dans le temps cette charge obligatoire en alimentant un fonds collectif destiné à financer le montant de ses engagements. Les Indemnités de Fin de Carrière seront intégrées dans ses prévisions budgétaires et les à-coups de trésorerie préjudiciables à l’équilibre financier seront évités.
Un contrat de gestion externe entre dans le champ d’application de l’article 39 du Code Général des Impôts. Les cotisations versées, considérées comme des charges d’exploitation, sont entièrement déductibles du résultat imposable. Elles échappent donc à l’impôt sur les sociétés. Les cotisations versées sont également exonérées de charges sociales, de CSG-CRDS et de taxe sur les salaires.

Il est à noter que les produits financiers sont intégralement ajoutés au fonds de l’entreprise. Cette gestion externe permet une capitalisation boursière des intérêts en franchise d’impôts, procurant une minoration du coût global de ses engagements.

Ainsi, plus l’entreprise anticipera l’alimentation de son fonds et plus le fonds générera des produits financiers contribuant au financement des engagements sociaux.  Le patrimoine de l’entreprise sera valorisé en cas de cession ou de fusion-absorption.

Un contrat sur mesure et évolutif

25% des PME ignorent leurs obligations en matière d’indemnités de fin de carrière,  nous mettons notre expertise à votre disposition pour réaliser une étude précise et rigoureuse de vos engagements.
Cette évaluation vous permettra de connaître de façon précise la part de vos indemnités de fin de carrière dans votre Passif Social ; soit le montant prévisionnel des indemnités à verser à vos salariés au moment de leur départ à la retraite. D’autre part, elle vous proposera un plan de financement adapté à votre budget avec tous les avantages liés à une gestion externe de vos engagements tout en évitant les à coups de trésorerie que peuvent engendrer des départs à la retraite.

Même si vous avez déjà en place un contrat IFC, l’évaluation que nous vous proposons pourra être l’occasion de réactualiser le montant prévisionnel de vos engagements et de comparer différentes offres en termes de frais de gestion et de performance financière.

Notre solution vous permettra de choisir entre des versements libres ou programmés, et de constituer des garanties, en plus des indemnités de fin de carrière, en cas de licenciement. Cette option anticipe le financement d'indemnités de licenciement. Les primes versées viennent alimenter le fonds collectif et sont affectées de manière indifférenciée à la garantie Indemnités de Fin de Carrière et à la garantie Indemnités de Licenciement.