LEXIQUE
- Contrat dit « article 83 »
- Contrat de retraite à cotisations définies à adhésion obligatoire, prévoyant le versement d’une rente viagère à l’âge normal de la retraite, à l’exclusion de tout versement en capital. Ces contrats répondent à l’Article 83 du Code Général des Impôts. Il est ainsi possible pour les bénéficiaires de déduire de leurs traitements et salaires imposables les cotisations que l’employeur ou eux-mêmes ont consacré au financement du régime.
- Contrat Responsable
- La Loi portant réforme de l'Assurance Maladie a instauré la notion de Contrat Responsable dont le cahier des charges a été précisé par décret du 29 septembre 2005, pour application au 1er janvier 2006.
Pour respecter les conditions d'éligibilité au Contrat Responsable, la garantie Frais Médicaux :
Ne doit pas prendre en charge :
- la participation forfaitaire laissée à la charge de l'Assuré ou de ses ayants droits;
- la majoration du ticket modérateur appliquée pour les actes pratiqués hors parcours de soins;
- les dépassements d'honoraires autorisés hors parcours de soins;
- les pénalités financières appliquées du fait du refus de l'assuré ou de ses ayants droits de donner accès à son DMP (dossier médical personnel), lorsque ce dernier entrera en vigueur.
Doit prendre en charge :
- les consultations du Médecin Traitant et du Médecin Correspondant à hauteur de 30% minimum du tarif opposable;
- les médicaments (vignette blanche) prescrits par le Médecin Traitant ou le Médecin Correspondant à hauteur de 30% minimum du tarif opposable;
- les actes de biologie effectués dans le cadre du parcours de soins à hauteur de 35% minimum du tarif de la Sécurité Sociale;
- A compter du 1er juillet 2006: prise en charge d'au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique.
- Courtier d’assurance
- Le courtier est un intermédiaire indépendant qui peut traiter avec la Compagnie de son choix. Il est généralement considéré comme étant mandaté par l 'assuré et non par la Compagnie d'assurance. Le Courtier d’assurance a la qualité de commerçant et est inscrit au Registre du Commerce. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une société commerciale. Depuis avril 2007, tous les courtiers d’assurances habilités doivent être répertoriés auprès de l’ORIAS (www.orias.fr)
- Date anniversaire
- Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat (1 an après), qui correspond à la mise en vigueur du contrat.
- Date d'effet
- Date à partir de laquelle le contrat d’assurance prend effet.
- Décès accidentel
- Décès consécutif à une atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant et provenant de l´action brutale et soudaine d´une cause extérieure, entraînant le décès dans les 12 mois suivant 1 accident.
- Déchéance
- La déchéance sanctionne un manquement de l’assuré à l’une de ses obligations en cas de sinistre. Exemple : non respect du délai de déclaration d’un sinistre. La déchéance constitue la perte pour l’assuré du droit à l’indemnisation du sinistre garanti.
- Déclaration de sinistre
- L’assuré doit informer l’organisme assureur dès qu’il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur.
- Déclaration du risque
- La déclaration du risque constitue une obligation de l'assuré qui doit répondre à un questionnaire transmis par l’organisme assureur. Les réponses apportées au questionnaire permettent à l’organisme de se prononcer sur l’acceptation du risque et de le tarifer.
- Délai de franchise
- Période d'arrêt total de travail à l'issue de laquelle sont versées les indemnités journalières complémentaires.
- Dénonciation
- En assurance vie ou capitalisation, un assuré peut renoncer au contrat qu'il a signé dans les trente jours du premier versement et obtenir le remboursement de ce dernier. L'assureur est dans l'obligation, au moment du premier versement, de remettre un document informant son client de cette possibilité, ce document comprenant un modèle de lettre de renonciation.
- Dépassement d'honoraires
- Part du prix d'une consultation ou d'un acte médical qui dépasse le tarif de responsabilité.
Les dépassements d'honoraires ne sont jamais remboursés par la Sécurité Sociale. - Dossier médical personnel
- Le dossier médical personnel contiendra des informations sur la santé de la personne (allergies, résultats d'examens, traitements en cours...). Constitué et mis à jour par le médecin traitant, ce dossier sera informatisé, dans le strict respect du secret médical. Les autres médecins éventuellement consultés pourront l'utiliser avec l'accord du patient.
- Double effet
- En cas de décès successifs ou simultanés de l’assuré et de son conjoint, l’organisme d’assurance verse aux enfants à charge lors du décès du conjoint survivant, un capital supplémentaire ou une rente d’orphelin.
- Echéance de cotisation
- L’échéance de cotisation correspond à la date à laquelle la cotisation doit être encaissée.
- Echéance du contrat
- L’échéance du contrat correspond au terme fixé au contrat.
- Exclusion
- Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Les exclusions sont mentionnées dans les Conditions Générales ou Particulières du contrat.
- Fausse déclaration
- Article L113-8 (Code des Assurances, loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981).
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. - Fractionnement
- Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l’organisme d’assurance à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois).
- Frais réels (FR)
- Dépense totale engagée par l'assuré pour un acte médical.
- Franchise
- C'est une somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à charge de l’assuré.
Il peut également s’agir d’une période pendant laquelle le risque n’est pas indemnisé (exemple : garantie Incapacité Temporaire de Travail).
- Garantie
- Engagement que prend l’organisme d’assurance en vue de fournir une prestation prévue à l’avance en cas de survenance d’un événement indiqué par le contrat ou à l’échéance du contrat.
- H
- Pas de définitions dans cette rubrique
- IARD
- Ce sigle désigne la plus grande partie des assurances de dommages, par opposition aux assurances de personnes. IARD est l’abréviation de Incendie, Accidents et Risques Divers.
- Incapacité temporaire de travail
- Incapacité complète et momentanée d'exercer une activité professionnelle suite à un accident ou à une maladie.
On distingue les arrêts de travail de la vie privée (liés à une maladie ou à un accident) et les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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