L’OBLIGATION D’ASSURANCE
L’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité physique de ses salariés et anticiper les risques auxquels elle les expose. Votre responsabilité pénale peut être mise en jeu en cas de manquement à ce principe.
Vous avez aussi un devoir d’information sur les conditions sanitaires et de sécurité du pays de destination.
LE CADRE LEGISLATIF
L’évolution de la législation tend à renforcer l’obligation de protection des collaborateurs.
Le code de la Sécurité sociale
Dès lors qu’un collaborateur est en mission à l’étranger, il doit être couvert 24h/24 suivant l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale qui stipule qu’un salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à une protection sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, « que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante » (arrêts n° 1 et 2).
Les conventions collectives
De nombreuses conventions collectives font référence à la couverture sociale des salariés lors de déplacement à l’étranger. Certaines stipulent l’obligation d’assurance comme les conventions Métallurgie, Pharmacie, Bâtiments et travaux publics. D’autres comme la convention de l’Industrie textile et la convention du Tourisme insistent sur la responsabilité financière de l’employeur.
LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET LES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER
La notion de Détachement / Expatriation est différente selon que l’on parle du point de vue contributions sociales, imposition fiscale ou contrat de travail du point de vue social :
- détachement : les salariés cotisent à la Sécurité Sociale française
- expatriation : les salariés ne cotisent plus à la Sécurité Sociale française mais localement
VOS OBLIGATIONS D’INFORMATION PREALABLE A EFFECTUER AUPRES DE LA SECURITE SOCIALE
Pour les déplacements de moins de 3 mois (détachement) :
- Entreprises avec peu de mouvements de personnel : imprimés E 101 en Europe et 9203 hors Europe
- Entreprises avec des mouvements plus importants : procédures simplifiées sous forme de récapitulatif trimestriel
Pour les déplacements de plus de 3 mois :
- en cas de détachement
- Demande à établir vis-à-vis du service des relations internationales de la Sécurité Sociale française ou du CLEISS ou des autorités locales : Imprimés E 101 en Europe et E102 pour une prolongation et Certificat de détachement hors Europe.
- Paiement en France des charges sociales obligatoires : URSSAF, Chômage, AGIRC, ARRCO…
- En cas d’expatriation
- Paiement des charges locales obligatoires,
- Cotisation au GARP pour le chômage si contrat de travail avec l’entreprise française (hors Europe).
HALTE AUX IDEES RECUES : LA CARTEZ BLEUE NE PREND PAS TOUT EN CHARGE A L’INTERNATIONAL
Si vous ne payez pas vos titres de transport directement avec votre carte bleue personnelle, elle ne vous couvrira pas dans de nombreux cas. De plus, la carte bancaire de l’entreprise ne couvre pas l’ensemble des salariés. « Seules les personnes physiques titulaires de la carte » sont couvertes.
Notez aussi que les couvertures sont limitées dans le temps et que des franchises sur les frais médicaux et les garanties assistance couverts par les cartes bancaires sont appliquées. Ces montants vont de 50 € à 75 € ce qui ne permet pas d’utiliser ses garanties pour des dépenses de santé courantes.
COMBIEN COUTE REELLEMENT LES FRAIS DE SANTE A L’INTERNATIONAL ?
La Sécurité sociale ou la CFE (Caisse des Français à l’Etranger) rembourse dans la limite des tarifs applicables en France, ce qui peut se révéler très insuffisant dans certains pays.
Exemple : Hospitalisation d’Urgence aux Etats-Unis
5 journées en soins intensifs = 38 000 US
Le reste à charge du salarié sera très important. De plus, faute de complémentaire santé adaptée, il ne bénéficiera pas du tiers payant.
En outre selon le statut de votre collaborateur, des problèmes éventuels peuvent intervenir par rapport à sa protection sociale à l’étranger et ses Frais de Santé
Dans le cas d’un détachement de moins de 3 mois :
En cas d’hospitalisation, votre collaborateur devra faire l’avance de frais avec des délais de remboursements très longs par la Sécurité sociale pour des soins à l’étranger.
Les remboursements complémentaires seront insuffisants pour ses frais de santé car remboursés en pourcentage des tarifs français. Il ne sera pas couvert pour un rapatriement, ni pour le vol ou la perte de ses bagages ou ni si sa responsabilité civile privée est mise en cause.
Dans le cas d’un déplacement de plus de 3 mois :
Pour un collaborateur détaché en Europe, c’est la Sécurité sociale du pays d’accueil qui interviendra localement, sauf dans le secteur privé de certains pays (intervention possible de la France – circulaire ministérielle du 16 janvier 2003). Sinon Hors Europe, c’est la Sécurité Sociale française qui intervient.
Pour un collaborateur expatrié, c’est la Sécurité sociale du pays d’accueil qui interviendra s’il elle est exploitable.
NOS SOLUTIONS
Nous vous proposons des solutions adaptées aux différents statuts et à la durée des missions.
Pour les collaborateurs d’entreprise qui effectuent régulièrement des missions professionnelles à l’étranger jusqu’à 180 jours consécutifs
Un ensemble de garanties sans délai d’attente :
- des frais de santé très bien pris en charge : 100% des frais réels en complément de la Sécurité sociale ou au 1er euro et prise en charge hospitalière à 100% des frais réels ;
- des garanties d’assistance rapatriement étendues ;
- une responsabilité civile vie privée ;
- des garanties complémentaires indispensables : bagages et retard de bagages, Individuelle accident, Protection juridique, Soutien psychologique
Pour les collaborateurs d’entreprises expatriés, détachés, impatriés avec ou sans régime de base (durée supérieure à 3 mois)
Une couverture entièrement modulable :
- des frais de santé adaptables : possibilité d’assurance dès le 1er euro ou en complément de la CFE ou d’une caisse de Sécurité sociale, prise en charge hospitalière à 100% des frais réels
- un soutien psychologique ;
- des garanties d’assistance rapatriement étendues ;
- une responsabilité civile vie privée + une responsabilité civile risques locatifs ;
- des garanties prévoyance complètes au libre choix de l’entreprise ;
- une garantie retraite par capitalisation.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est la Caisse des Français à l’étranger. Elle couvre le risque maladie-maternité pour les salariés, travailleurs non-salariés, étudiants, retraités, personnes sans activité professionnelle… Les salariés, peuvent bénéficier en plus d'une couverture invalidité, accident du travail et cotiser pour leur retraite Sécurité sociale à la CNAV.
Les conditions pour pouvoir y adhérer sont d’être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Espace Économique Européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale et résider à l’étranger (les frontaliers qui résident en France mais travaillent hors de France sont exclus). L’adhésion peut se faire avant ou après votre départ.
