La nouvelle tarification des accidents du travail et maladies professionnelles : ce que vous devez savoir

En France, les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles (AT/MP) sont assurés collectivement pour les deux millions d’établissements des secteurs de l’industrie, du service et du commerce. Ces entreprises cotisent en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, ainsi que de la fréquence et de la gravité des sinistres dont peuvent être victimes leurs salariés. L’Assurance Maladie- Risques Professionnels est l’assureur social de ces risques.
La tarification AT/MP correspond à la fixation des taux de cotisations payés chaque année par les entreprises pour assurer leurs salariés contre les risques professionnels.

La réforme de la tarification des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles entérinée par le décret N°2010-753 du 5 juillet 2010 ne change pas la tarification dans son principe, mais la simplifie. Elle est par ailleurs mieux corrélée aux actions de prévention menées dans les entreprises. En effet, il s’agit d’une tarification individualisée, en fonction de la gravité des sinistres, qui dépend donc de l’efficacité des actions de prévention menées.

Les changements apportés par la réforme

De nouveaux seuils d’effectifs

Mode de tarification                Collectif             Mixte             Individuel   

système actuel                       1 à 9 sal.      10 à 199 sal.       200 sal. et plus   
               
nouveau système (2012)     1 à 19 sal.    20 à 149 sal.        150 sal. et plus
           
Ces changements de seuils permettent d’impliquer davantage d’entreprises dans la tarification individuelle et donc dans la prévention des risques.

Un nouveau principe d’imputation

• Système actuel : Dépenses payées par les CPAM les 3 dernières années, quelle que soit la date de survenance des sinistres rapportées au salaire des 3 dernières années
• Nouveau système : sinistres survenus les 3 dernières années X coût moyen par catégorie de sinistre rapportés au salaire des 3 dernières années

Ainsi, dans la nouvelle tarification,un sinistre n’impacte le taux qu’une fois pour toutes et pour un montant connu immédiatement et fonction de la gravité du sinistre.

Ce qui ne change pas

• Le calcul des majorations permettant le calcul du taux net
• Le calcul du taux collectif
• Le taux bureau
• Le calcul des taux sur 3 ans
• Les règles d’écrêtement
• Les règles de classement des établissements

Une option : le choix du taux unique pour les entreprises en multi établissements

Vous pouvez demander le calcul d’un seul taux de cotisation pour l’ensemble de vos établissements ayant la même activité. Ce système est optionnel. Une fois que vous en avez fait le choix, il est définitif.

Les avantages :

• Il facilite développement d’une politique globale de prévention dans votre entreprise
• Il simplifie la gestion

Le calendrier

2010 : les sinistres déclarés au cours de l’année sont pris en compte selon les critères de la nouvelle tarification
2011 : mise en place d’un nouveau compte employeur pour vous permettre de suivre votre sinistralité et connaître votre taux de cotisations.
2012 : 1ère année de prise en compte, pour le taux de cotisation, des accidents et maladies déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, de rentes notifiées en 2010.
2012 et 2013 : le calcul de la cotisation relève encore des deux systèmes
2014 : la nouvelle tarification prend son plein effet, puisque le taux de cotisation est entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés en 2010, 2011 et 2012.

Un exemple d’application de cette nouvelle tarification

Supposons que vous soyez le DRH d’une entreprise de fabrication de machines. Le coût moyen qui servira de référence pour déterminer votre taux de cotisation sera celui du secteur de la métallurgie.
Supposons à présent que votre entreprise emploie 160 salariés. Compte tenu des nouveaux seuils d’effectifs de la nouvelle tarification, votre entreprise sera uniquement en tarification individuelle (entreprises de plus de 150 salariés).
Supposons enfin que sur la période 2010-2012, vous déploriez 17 sinistres, 7 sinistres entraînant des arrêts de travail compris entre 4 à 15 jours d’arrêts, 4 accidents avec 16 à 45 jours d’arrêts, 3 avec 46 à 90 jours d’arrêts, 2 avec 91 à 150 jours d’arrêt et une maladie professionnelle avec un arrêt de travail de plus 150 jours.
En 2013, on calculera le taux de cotisation qui vous sera notifié en 2014. Pour cela, il faudra d’abord connaître les coûts moyens des accidents de travail pour chaque catégorie dans le secteur de la métallurgie (cf. grille ci-dessus à titre indicatif) et les multiplier par le nombre d’accidents.
Ensuite, il faudra rapporter ce coût à la masse salariale de votre entreprise, c’est à-dire à l’ensemble des salaires versés au cours des trois dernières années à vos 160 salariés. Supposons que votre masse salariale annuelle soit de 4 000 000 euros.
Autrement dit, en 2014, votre taux brut de cotisation sera de :
(418 x 7 + 1 380 x 4 + 4 043 x 3 + 8 265 x 2 + 29 624 x 1) ÷ (4 000 000 x 3) =     0,56 %
. Valeur du risque                       Masse salariale sur trois ans               Taux brut

... la même situation avec en plus un cas de séquelle

C’est la même formule qui s’applique avec l’ajout du coût moyen d’une Incapacité
Permanente correspond à cette séquelle.
Toujours pour cette entreprise de fabrication de machines, si parmi les 17 accidents qui sont survenus entre 2010 et 2012, un des accidents donne suite à des séquelles correspondant à une incapacité permanente de 12%. Une imputation supplémentaire sera effectuée correspondant au coût moyen « sinistre IP de 10 % à 20 % » soit 46 975 euros portant alors le taux brut à 0,95% au lieu de 0,56%.

(Exemple extrait de La nouvelle tarification AT/MP en quelques questions & réponses - Par L’Assurance Maladie – risques professionnels))

ALP, mieux écoutés, mieux protégés