Modification du régime de mensualisation
L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, sur la modernisation du marché du travail a mis en place, par son article 14, un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés au chômage mais elle a aussi voulu modifier, par son article 5, les conditions de maintien de la rémunération aux salariés absents pour cause de maladie.
La loi du 26 juin 2008 (2008-596) et le décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 sont issus de cette volonté. Ils viennent modifier les conditions en vigueur de versement du complément de salaire, en cas d’arrêt de travail, versé par l’employeur.
LE REGIME GENERAL
Un arrêt de travail provoque une perte de salaire pour le salarié surtout si celui-ci venait à se prolonger. Ainsi en cas de maladie ou d’accident, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières aux salariés en arrêt de travail.
Le versement de l’indemnisation est déclenché, si toutes les conditions sont remplies, après une franchise de 3 jours et correspond à 50% du salaire dans la limite de la tranche A (calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire). Les indemnités sont versées jusqu’à 3 ans maximum et sont revalorisées au bout de 6 mois.
A noter : la tranche A est égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 2 859 € en 2009
L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE L’EMPLOYEUR
En sus de l’indemnisation de la Sécurité sociale, l’employeur doit verser un complément de salaire à son collaborateur en arrêt de travail pour maladie ou pour accident. Les conditions pour bénéficier de cette indemnisation étaient fixées par l’article 7 de l’accord national de mensualisation du 10 décembre 1979 (étendu par la loi n°78-49 du 19 janvier 1978, JO 20).
Elles ont aujourd’hui évoluées par les articles D.1226-1, D.1226-2 et D.1226-3 du Code du travail modifiés par le n°2008-716 du 18 juillet 2008.
LES MODIFICATIONS
La condition d’ancienneté est ramenée de 3 ans à 1 an au jour de l’arrêt de travail.
Le délai de carence légale passe de 11 à 7 jours.
L’employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale à hauteur de 90% puis de 66,66% de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée en ayant continué à travailler et ce dans des conditions différentes suivant l’ancienneté.
De 1 an à 6 ans d’ancienneté, la durée des deux périodes d’indemnisations est de 30 jours. (Cf. Schéma ci-dessous)
De 6 ans à 11 ans, la durée des deux périodes d’indemnisations est de 40 jours.
De 11 ans à 16 ans, la durée des deux périodes d’indemnisations est de 50 jours.
De 16 ans à 21 ans, la durée des deux périodes d’indemnisations est de 60 jours.
De 21 ans à 26 ans, la durée des deux périodes d’indemnisations est de 70 jours.
De 26 ans à 31 ans, la durée des deux périodes d’indemnisations est de 80 jours.
Au-delà de 31 ans d’ancienneté, la durée des deux périodes d’indemnisations est de 90 jours.
Attention ces dispositions ne s’appliquent que si les dispositions de la Convention Collective appliquée dans l’entreprise ne sont pas plus favorables pour le salarié.
A noter :
- Les prestations complémentaires ne peuvent permettre au salarié de percevoir une indemnisation supérieure au salaire perçu au moment de l’arrêt de travail.
- Les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers, les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires ne sont pas concernés par la loi de Mensualisation.
L’entreprise peut financer par elle-même son obligation de maintien de salaire ou souscrire un contrat dit de mensualisation ou un contrat de prévoyance intégrant des garanties Incapacité.
Vous pouvez nous contacter au 04 78 95 75 43 ou au 04 78 95 75 26 ou contacteznous@alp-assurances.com.
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