La circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 revenait sur le régime social des « contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ».
Ce dispositif applicable à la date de la circulaire a obligé toutes les entreprises à se mettre en conformité au plus tard au 31 décembre 2009 afin de pouvoir conserver les avantages sociaux liés aux régimes collectifs et obligatoires (prévoyance, frais de santé, dépendance ou retraite).
Cette circulaire se présente sous la forme de neuf fiches précisant les conditions d’exonération de charges sociales pour les cotisations patronales de contrats collectifs.
La lettre circulaire de l’ACOSS du 15 décembre 2009 relative aux modalités d’application de cette circulaire revient sur la fiche n°6 « Caractère obligatoire du système de garanties » en précisant les possibilités d’adhésion facultative des ayants-droit couverts par un contrat groupe de type « Madelin ».
Le caractère obligatoire du système de garanties
La fiche n° 6 précise la notion de caractère obligatoire du régime. Elle est appréciée au regard des salariés de l’entreprise et non de ses ayants droit.
L’adhésion du salarié doit être obligatoire. Certains cas de dispenses existent :
Possibilités
|
Prévu dans le régime |
De droit
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Conditions |
Justificatifs à conserver par l'employeur |
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| À la mise en place |
À tout moment |
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Salariés |
X |
Être présents lors de la mise en place par Décision Unilatérale et si cotisation salariale |
Ecrit du salarié refusant de cotiser |
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Bénéficiaires de la CMU |
X |
Jusqu'à l'échéance du contrat individuel si le salarié ne peut résilier par anticipation |
Attestation d'assurance avec mention de l'échéance |
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|
Salariés couverts par ailleurs |
X |
La couverture est obligatoire et si salariés présents lors de la mise en place du régime |
Justificatif annuel de la couverture |
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|
Bénéficiaires d'un contrat individuel Frais de Santé |
X |
Jusqu'à échéance du contrat individuel si le salarié ne peut résilier par anticipation |
Attestation d'assurance avec mention de l'échéance |
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|
CDD |
X |
CDD > 12 mois et couverts par ailleurs |
Demande du salarié et justificatif de la couverture individuelle |
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|
CDD < 12 mois |
Demande du salarié sans justificatif |
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|
Saisonniers |
X |
Idem CDD |
Idem CDD |
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|
Salariés multi employeurs |
X |
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Justificatif de couverture par l'un des employeurs |
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Temps très partiel |
X | - Temps partiel < 50 % - n'avoir qu'un employeur - régime cofinancé et cotisation salariale - cotisation salariale égale à 10% de la rémunération soit : -> prise en charge entièrement par l'employeur ou dispense d'adhésion |
Écrit du salarié |
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|
Apprentis |
X |
Idem que temps partiel |
Idem que temps partiel |
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Couples travaillant dans la même entreprise |
X |
- Adhésion famille obligatoire : un seul adhère (+ l'autre en ayant droit éventuellement) |
|
|||
|
Ayants droit |
X |
Si adhésion obligatoire et déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs |
Justificatifs annuels de la couverture (obligatoire prise ailleurs) |
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Si adhésion facultative à des garanties complémentaires ouvertes aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en vertu du décret du 19/09/2007 |
||||||
Si les ayants droit du salarié (conjoint et enfant) sont automatiquement et obligatoirement couverts dans le régime, ils peuvent uniquement être dispensés de cette affiliation s’ils justifient de leur adhésion à un autre régime collectif obligatoire ou à un dispositif facultatif de la protection sociale des agents publics.
La circulaire omettait le cas des salariés dont les ayants droit bénéficient d’un contrat de type Madelin.
La lettre circulaire de l’ACOSS du 15 décembre 2009
Cette lettre circulaire relative aux modalités d’application de la circulaire n°DSS/5B/2009/32 fournit la réponse à cette dernière question.
Une nouvelle exception à l’obligation d’adhésion est prévue lorsque le salarié peut justifier que son ayant droit est couvert par ailleurs par un contrat d’assurance de groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 dit contrat « Madelin ».
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