L’application du dispositif de portabilité soulève encore quelques questions pratiques.
Ainsi, quel est le sort du salarié qui se trouve en arrêt de travail pendant son préavis ou immédiatement après la fin de son contrat de travail ? Peut-il bénéficier du maintien de ses garanties ?
Les dispositions de l'ANI
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit dans son article 14 qu’en cas de rupture du contrat de travail « ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage », les salariés peuvent conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance pendant leur période de chômage. Pour bénéficier de ce dispositif, ils doivent justifier de leur indemnisation chômage à leur organisme d’assurance.
En l’occurrence, un salarié en arrêt de travail ne peut justifier de son indemnisation chômage. Comment et quand lui appliquer alors le dispositif de portabilité ?
Cette problématique a fait l’objet d’une question d’un député auprès du ministère du travail.
La réponse ministérielle
La réponse ministérielle précise que le dispositif entre en vigueur « dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l’assurance chômage ». Ainsi, même en arrêt de travail pendant son préavis ou à la rupture de son contrat de travail, le collaborateur reste éligible au mécanisme de portabilité.
Le ministre précise que les modalités de mise en œuvre de cette règle pourront être précisées par les organismes d’assurance, et consister par exemple à accorder un délai pour la présentation du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage.
Une réponse cohérente sur le fond mais sans valeur juridique
Il ne faut pas oublier que cette réponse n’est qu’une interprétation dépourvue de valeur juridique. En effet, les règles d’interprétation des accords collectifs exigent l’avis d’une commission paritaire d’interprétation ou la signature d’un avenant interprétatif.
La réponse ministérielle ne constitue par ailleurs pas un acte réglementaire.
Toutefois, si cette réponse n’a pas de portée juridique sur la forme, elle est, sur le fond, cohérente avec l’objet premier du dispositif de portabilité à savoir assurer la continuité des garanties à l’ancien salarié, qui bien qu’en arrêt de travail, reste malgré tout éligible, avec un effet différé, à une prise en charge par l’assurance chômage.
ALP, mieux écoutés, mieux protégés
Pour comprendre cette règlementation, son mécanisme et vos obligations, vous pouvez lire notre article : La portabilité des droits des salariés
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