Portabilité des droits des salariés : vérifiez vos obligations conventionnelles suite à l’extension de l’avenant n°3, le 15 octobre dernier.
L’arrêté d’extension du 7 octobre 2009, de l’avenant n° 3 du 18 mai à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a été publié au Journal Officiel du 15 octobre 2009.
Il rend obligatoire le dispositif de portabilité des droits des salariés pour toutes les entreprises adhérentes ou non à un syndicat organisation patronale représentative membre du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA.
A noter : les entreprises agricoles et les professions libérales ne rentrent pas dans le champ d’application du dispositif de portabilité des garanties, seul un arrêté d’élargissement les concernera.
Pour rappel, le dispositif de la portabilité des droits s’adresse aux anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (pour un motif autre qu’une faute lourde) et qui bénéficient d’allocation chômage du fait de cette rupture.
L’ancien salarié doit avoir été couvert par le régime collectif prévoyance et/ou santé de l’ancien employeur lorsqu’il était en poste. Les textes prévoient l’obligation pour l’employeur de maintenir aux salariés privés d’emploi les garanties, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
Pour comprendre toute cette réglementation, son mécanisme et connaître vos obligations, vous pouvez vous reporter à notre article : « Application de la portabilité des droits du salarié le 1er juillet 2009 ».
Parallèlement à l’arrêté d’extension, les partenaires sociaux ont choisi, par branches professionnelles, d’intégrer un dispositif de portabilité en adéquation avec l’ANI du 11 janvier 2008. Ils optent ainsi selon les CCN pour un des deux modes de financements de la portabilité : cofinancement ou mutualisation.
Nombreuses sont les branches qui ont choisi cette deuxième solution : un système de mutualisation via le contrat collectif. Dans ce cadre, le régime d’entreprise peut être modifié dans les conditions définies à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale : accord collectif en priorité ou référendum ou décision unilatérale.
Il est donc important que chaque entreprise vérifie ses obligations conventionnelles avant de mettre en place tout le dispositif de portabilité.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des conventions collectives et avenants/accords par mode de financement :
- Co-financement
- CCN Sucreries, distilleries et raffineries du sucre – Accord du 30 juin 2008
- CCN Banques – Accord du 26 mai 2009
- Mutualisation
- CCN Coiffure – Avenant n°16 du 15 avril 2009-11-20
- CCN Hôtels, cafés et restaurants - Avenant n°9 du 22 juin 2009
- CCN Travail temporaire : salariés intérimaires : Accord du 10 juillet 2009
- CCN Commerce de détail et gros à prédominance alimentaire – Avenant n°31 du 5 juin 2009
- CCN Fleuristes ventes et services des animaux familiers - Avenant n°6 du 7 mai 2009 modifiant l’accord du 31 décembre 1997
- CCN Industrie et commerces de la récupération - Avenant n°2 du 13 janvier 2009 à l’accord du 9 avril 2008
- CCN Jeux, jouets et articles de puéricultures (industrie) - Avenant n°34 du 9 juillet 2009
- CCN BTP Ouvriers - Avenants n°43 et n°44 du 18 décembre 2008
- CCN BTP Etam - Avenants n°21 et n°22 du 18 décembre 2008
- CCN BTP Cadres - Avenant n°8 du décembre 2008
- CCN voies ferrées d’intérêt local, CCN transports routiers et activités auxiliaires du transport, CCN réseaux de transports publics urbains de voyageurs – Avenant n°5 du 29 mars 2009
- CCN Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, CCN Réseaux de Transports Publics Urbains – Accord et procès verbal du 29 juin 2009
- CCN Commerce Intra-Communautaire Importation Exportation – Avenant n°2 du 22 juin 2009
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