Loi Evin : durcissement de la jurisprudence
Entre l’Accord National Interprofessionnel, l’arrêt Azoulay et la mise en œuvre des circulaires de la Direction de la Sécurité sociale, la protection sociale des anciens salariés a connu ces derniers mois une actualité juridique particulièrement riche.
Nous vous proposons un focus sur l’arrêt Azoulay, prononcé par la Cour d’appel de Lyon en janvier 2009, imposant une interprétation très stricte de l’article 4 de la Loi Evin.
L’Article 4 de la Loi Evin prévoit que les anciens salariés « bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou s’ils sont privés d’emploi » peuvent demander, dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail, le maintien de leur couverture complémentaire Frais Médicaux auprès de l’organisme qui assure les actifs. Il impose que la convention entre l’entreprise et l’assureur d’une telle couverture santé prévoit les modalités et les conditions tarifaires dans lesquelles "l’organisme maintient cette couverture".
Une affaire portée devant les tribunaux est venue préciser de manière sensible les modalités d’application de cet article. Une société avait souscrit pour son personnel cadre un contrat collectif à adhésion obligatoire. Licencié le 31 janvier 2002, un cadre a demandé le maintien intégral à titre individuel de la couverture santé et décès dont il bénéficiait en sa qualité de salarié de la société. L’assureur lui a alors proposé une garantie avec des prestations inférieures à celle de la garantie santé collective. Le salarié a alors assigné l’assureur en justice. Le dossier ayant été porté en Appel et en Cassation, la question posée par la Cour de Cassation était de savoir si la notion de maintien devait s’interpréter de façon stricte ou non.
Dans la pratique, jusqu’à l’arrêt Azoulay, l’organisme assureur soit étendait la couverture en vigueur à l’ancien salarié, soit, plus fréquemment lui proposait de souscrire une garantie dans le cadre d’un régime d’accueil ou d’une adhésion individuelle.
L’arrêt de la Cour de Cassation bat en brèche les solutions mises en place et pose le principe que les garanties proposées doivent être strictement identiques à celle en vigueur lors du départ du salarié de l’entreprise, sans que le tarif proposé puisse être supérieur à 150% du tarif en vigueur pour les actifs.
Ainsi, un ancien salarié entrant dans le champ de l’article 4 de la Loi Evin est en droit d’exiger des garanties strictement identiques à celles qui lui étaient accordées alors que son contrat de travail était en vigueur.
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