Comment calculer la part de la cotisation d’un ancien salarié en ayant choisi le co-financement (cotisations identiques à celle des actifs soit même taux et même répartition employeur/salarié)?
Le montant global de la cotisation est identique à celui en vigueur dans l’entreprise au jour de la rupture du contrat de travail. Il appartient au salarié de financer la part salariale de la cotisation prévoyance et/ou santé (CSG/CRDS sur la part patronale incluse).
Mon entreprise a opté pour le co-financement, quel mode de versement puis-je proposer à un ancien salarié?
L’avenant n° 3 de l’ANI ouvre la possibilité à l’employeur d’appeler la cotisation salariale en totalité au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. L’ancien salarié qui reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité pourra, à sa demande, être remboursé du trop perçu.
Il vous appartiendra de recouvrer auprès de l’ex salarié concerné le montant de sa quote-part de cotisations. Pour cela, vous pouvez en accord avec le salarié prélever ce montant sur son solde de tout compte. Une autre solution consiste à mettre en place avec votre ancien salarié un prélèvement automatique ou, toute autre modalité qui vous convient à tous les deux ou, à lui demander de verser mensuellement le montant de sa cotisation salariale.
Nous vous rappelons que, dans le cadre de la portabilité, les cotisations patronales sont assujetties à la CSG / CRDS. Vous devez récupérer le montant de ces taxes auprès de votre ancien salarié avec sa quote-part de cotisations.
Nous vous précisons par ailleurs la réglementation sociale et fiscale en vigueur à ce jour pour la contribution patronale :
- pas de charges sociales (circulaire DSS du 30 janvier 2009)
- soumise à l’Impôt sur le Revenu pour le bénéficiaire du dispositif
- pas de taxe de 8% pour l’employeur
- soumise à CSG et CRDS
Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation fiscale et sociale.
Quelle est l’assiette des cotisations ?
L’assiette des cotisations est calculée selon le salaire moyen des 12 derniers mois précédant la cessation du contrat de travail.
Quelle est l’assiette des prestations ?
La base de calcul des prestations est la même que celle en vigueur pour les salariés en activité.
Par exception, l’ensemble des indemnités perçues par l’ancien salarié au titre de l’incapacité temporaire de travail par le biais des régimes obligatoires et complémentaires ne pourra être supérieur au montant des allocations chômage perçues le jour de son arrêt de travail. S’il n’en percevait pas, cette base des prestations sera reconstituée sur la base des conditions du régime d’assurance chômage applicables au jour de l’arrêt.
La franchise contractuelle applicable est celle qui serait appliquée à l’ancien salarié s’il était toujours salarié de l’entreprise le jour de son arrêt de travail.
L’arrivée au terme du maintien des garanties n’interrompt pas le versement des prestations périodiques en cours de service ou celles différées en raison de l’application de la franchise contractuelle pour les personnes en arrêt de travail le jour de la cessation du maintien de leurs garanties.
ALP, mieux écoutés, mieux protégés
Pour comprendre cette règlementation, son mécanisme et vos obligations, vous pouvez lire notre article : La portabilité des droits des salariés
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