Les impacts sur vos régimes de protection sociale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010, adoptée par le Conseil des Ministres, par le Sénat et par l’Assemblée Nationale repose sur trois axes d’action : réduire les niches sociales pour élargir le financement de la protection sociale, renforcer la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et maîtriser les dépenses de santé.
ALP vous précise les mesures qui viennent impacter vos régimes de protection sociale.
REDUCTION DE NICHES SOCIALES
- Doublement de 2 à 4% du taux du forfait social acquitté par l’entreprise sur les revenus d’épargne salariale, participation et intéressement et ce dès 2010.
- Doublement des taux de contributions des employeurs sur les régimes de retraite à prestations définies (Article 39) dont les retraites-chapeaux versées aux dirigeants et aux cadres :
- de 8 à 16% pour la contribution assise sur les rentes servies, pour celles supérieures à 1/3 du Plafond de la Sécurité Sociale,
- de 6 à 12% pour la contribution assise sur les primes versées à un organisme assureur en cas d’externalisation de la gestion ou,
- de 12 à 24% pour la contribution assise sur les dotations aux provisions constituées en cas de gestion interne.
MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE
Par la voie réglementaire, seront mises en place différentes mesures :
- Déremboursement de certains médicaments au service médical rendu faible
Aujourd’hui, les médicaments sont remboursés selon 3 taux différents : 100% pour les traitements reconnus comme « irremplaçables et coûteux » par la Haute Autorité de Santé (médicaments contre le cancer ou le sida), 65% pour les médicaments courants dont le service médical rendu est jugé « important ou majeur » (aspirine, paracétamol), 35% pour ceux dont les « troubles ne représentant pas de caractère de gravité » (Tamiflu)..
Le plan de financement annonce le retour de la vignette à 15%. Ce sont 110 médicaments qui verront leurs remboursements baisser de 35% à 15% car le service médical rendu est considéré comme peu important.
Le plan de financement annonce le retour de la vignette à 15%. Ce sont 110 médicaments qui verront leurs remboursements baisser de 35% à 15% car le service médical rendu est considéré comme peu important.
- Hausse du forfait hospitalier
Le forfait journalier hospitalier représente une participation aux frais d’hébergement et de restauration de l’hôpital. Il sera augmenté de 12,5% passant ainsi :
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- de 16 à 18 euros dans les services de médecine, chirurgie et obstétrique, de soins de suite et de réadaptation,
- et de 12 à 13.5 euros dans les services de psychiatrie.
A noter : Ces frais d'hébergement et de restauration engagés sont estimés à 36 € par jour par patient. Les forfaits journaliers sont pris en charge dans nombre de régimes collectifs de frais médicaux complémentaires. Les femmes enceintes, les victimes d’accident du travail ou de malade, les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et de l’Aide Médicale d’Etat sont exonérés de ce forfait.
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