Comprendre cette nouvelle réglementation, son mécanisme et vos obligations
Textes en vigueur
Le 11 janvier 2008, quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et trois organisations patronales (CGPME, MEDEF et UPA) ont signé.
Rédigé le 18 mai 2009 par les partenaires sociaux, l’avenant n°3 vient modifier l’ANI du 11 janvier 2008. Cet avenant est non étendu à ce jour.
A noter : l’employeur engagera sa responsabilité s’il ne propose pas le maintien des garanties aux anciens salariés concernés.
Date d’application
Initialement prévue le 19 janvier 2009, la date d’application a été reportée au 1er mai puis au 1er juillet 2009 par les partenaires sociaux, pour des raisons de modalités de mise en œuvre et d’ajustements techniques de cet accord.
Champ d’application
Les entreprises concernées sont les employeurs du secteur privé qui font bénéficier leurs collaborateurs de garanties prévoyance et/ou santé.
De plus, elles doivent :
- être adhérentes à un syndicat patronal représentatif membre du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA,
- ou appartenir à une branche professionnelle représentée par ces organismes (activités de l’industrie, des services, de l’artisanat et du commerce).
A noter : chaque entreprise doit se tourner vers son organisme patronal de branche afin de savoir si elle rentre ou non dans le champ d’application du dispositif.
Garanties concernées
La portabilité des droits concerne tous les risques couverts par le contrat de travail au titre de la prévoyance et des frais médicaux. L’ancien salarié qui a maintenu ses droits au titre de la portabilité bénéficiera de toutes les évolutions à la fois de garanties et de changement d’assureur.
Les droits garantis par le régime de prévoyance, au titre de l'incapacité temporaire, ne peuvent conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période.
A noter : Si votre entreprise a souscrit uniquement une garantie mensualisation, vous n’avez pas d’obligation de maintien de portabilité de cette garantie.
Conditions du maintien
Le dispositif de la portabilité des droits s’adresse aux anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (pour un motif autre qu’une faute lourde) et qui bénéficient d’allocation chômage du fait de cette rupture.
L’ancien salarié doit bien entendu avoir été couvert par le régime collectif prévoyance et/ou santé de l’ancien employeur lorsqu’il était en poste.
A noter : les anciens salariés licenciés pour faute lourde ne peuvent prétendre au maintien de leurs droits à la portabilité des garanties santé et prévoyance et sont ainsi exclus de ce dispositif.
Durée du maintien
Les textes prévoient l’obligation pour l’employeur de maintenir aux salariés privés d’emploi les garanties, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié, appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois.
A noter : l’avenant n°3 diffère en ce point sur le texte initial de l’ANI du 11 janvier 2008 qui obligeait les entreprises à maintenir la couverture santé et prévoyance des anciens salariés pour une durée égale au tiers de la durée du droit à indemnisation sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
Point de départ du maintien
Le maintien des garanties débute le jour de la rupture effective du contrat de travail.
La date de départ diffère donc de la date d’indemnisation chômage qui intervient après un délai de carence fonction des critères fixés par l'assurance chômage.
A noter : L'ancien salarié qui souhaite bénéficier de son droit à la portabilité doit fournir à l’ancien employeur le justificatif de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Renonciation au maintien
Le salarié a 10 jours, suite à la cessation de son contrat, pour renoncer à ses droits à la portabilité des garanties prévoyance et/ou santé, par notification écrite à l'ancien employeur. Le refus porte sur l’intégralité des garanties dont il bénéficiait.
Perte du bénéfice du maintien
L'ancien salarié perd ses droits à la portabilité en cas :
- de cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage,
- ou de non paiement de sa quote-part du financement de ses garanties à la date d'échéance des cotisations.
A noter : L’ancien salarié devra informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage (si celle-ci intervient pendant la durée de la portabilité des droits).
Financement du maintien
Le financement de ce dispositif peut se faire soit :
- conjointement entre l'ancien employeur et l'ancien salarié, dans les mêmes proportions et les mêmes conditions que ce qui est appliqué dans l’entreprise,
- ou par un système de mutualisation via le contrat collectif. Dans ce cadre, le régime d’entreprise peut être modifié dans les conditions définies à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale : accord collectif en priorité ou référendum ou décision unilatérale.
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